Au début, le droit commercial et le droit des affaires n’accordaient de valeur qu’à la signature manuscrite. Cela a dû changer à cause de l’essor de l’e-commerce et maintenant les législateurs du droit français reconnaissent également la signature électronique comme étant authentique. Effectivement, le monde tourne désormais au tour de l’électronique. Si vous utilisez des fichiers PDF, alors rien ne vous empêche d’utiliser une application de signature électronique pour protéger vos accords. Cependant, une signature électronique ne se fait pas à l’improviste, elle doit suivre une règle légale d’utilisation. Laquelle ? La réponse dans cet article.
La réglementation de l’eIDAS
Une signature électronique doit être certifiée par la réglementation de l’eIDAS afin d’être reconnue en France. L’eIDAS par définition est une législation qui régit les conditions d’utilisation d’une signature électronique pour les pays membres de l’Union européenne. De ce fait, le prestataire doit se mettre en conformité avec ce règlement pour que la signature soit recevable juridiquement. Seule une application certifiée par l’eIDAS peut garantir la sécurité du signataire. Le fait de
signer un PDF avec une signature électronique vous permet de vous protéger des fraudes découlées de la signature manuscrite. À condition d’avoir une preuve littérale comme une signature manuscrite d’ailleurs.
La valeur d’une signature électronique en France
Sachez que depuis les années 2000, la
valeur d’une signature électronique en France est placée dans le même ordre de force probante qu’une signature manuscrite. L’article 1367 du Code civil admet que toute signature électronique, simple ou avancée, peut valoir ces droits en justice. Sauf que c’est la fiabilité qui les différenciait. Pour une signature électronique simple, il appartient au signataire et à l’organisme qui a effectué la procédure de signature de prouver la fiabilité du document. Par contre, si la signature électronique est avancée, c’est-à-dire passée par un prestataire de services certifié, alors la signature jouit d’une présomption de fiabilité.
Les avantages d’une signature électrique
La signature électronique est désormais considérée comme le moyen le plus sûr de signer un contrat. En effet, les documents PDF signés sont figés. La signature électronique vous permet de gagner du temps lors de la conclusion d’un accord. Ce qui limite ainsi les aller-retour des paperasses, facilite le stockage et diminue les dépenses liées à l’achat de papier. Elle a aussi l’avantage d’être reconnue par les autorités européennes. C’est une façon très simple, tout-en-un d’élaborer un contrat à distance ou en face. D’ailleurs, il existe des applications légales de signature électronique qui est très simple d’utilisation.